Communiqués 2012

Dans le cadre de sa séance de préparation à la session d'été, le Groupe socialiste a mené une discussion approfondie, ce vendredi, sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Pour en conclure que celles-ci présentent toujours des lacunes s'agissant du marché de l'emploi. Il faut donc y pourvoir, en particulier pour ce qui est des sanctions à l'égard des faux indépendants ainsi que la sous enchère salariale et sociale. Si les propositions du Conseil fédéral vont dans la bonne direction, le PS souhaite aller encore plus loin et a d'ailleurs été en mesure de rallier une majorité auprès de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Il convient  ainsi  d'introduire le principe de la responsabilité solidaire en fonction duquel les sociétés qui confieront des mandats à des tiers pourront être tenues responsables en cas d'infraction. Par ailleurs et afin que les rémunérations puissent être mieux contrôlées, elles devraient désormais être annoncées lors de la procédure d'autorisation déjà.

Si la délégation socialiste à la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) est parvenue à empêcher des durcissements majeurs en matière de droit d'asile, en l'état: la révision de loi est toujours loin d'être satisfaisante. Pour le PS, il importe avant tout que les personnes méritant d'être protégées puissent toujours obtenir l'asile dans notre pays. Ainsi, il ne s'oppose pas à l'accélération des procédures pour autant que les droits fondamentaux soient respectés comme il le souligne abondamment dans son dernier papier de position sur la question. Seulement voilà, les tentatives répétées de la droite pour durcir la législation en vigueur aboutissent souvent au résultat contraire. Pour autant, le PS a donc été en mesure de faire échouer certaines mesures aussi précipitées qu'irréfléchies en provenance d'une sous-commission dominée par les partis bourgeois à l'image de la volonté affichée - en instaurant une autorité de plainte au DFJP - de court-circuiter les possibilités de recours au Tribunal fédéral, en contradiction flagrante avec les dispositions constitutionnelles. Ou - autre idée contraire à la tradition humanitaire de la Suisse - de ne plus allouer que l'aide d'urgence à tous les demandeurs d'asile. Un engagement déterminé contre tous les durcissements antisociaux apportés à la loi sur l'asile que le PS entend bien poursuivre en plénum.

C'est avec grand intérêt que le PS Suisse a pris connaissance de la dernière prise de position de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) dont il partage les revendications. Comme elle, il juge que les mesures d'accompagnement  à la libre circulation des personnes doivent être élargies et permettre, en premier lieu, d'entraver la pression à la baisse sur les salaires et d'en finir avec la sous enchère. Le PS appelle en outre à une harmonisation des procédures et des critères cantonaux afin que la Confédération puisse efficacement appréhender l'impact des mesures prises. Il juge enfin indispensable - à l'instar de la CdG-N - l'introduction d'une responsabilité solidaire en fonction de laquelle les sociétés suisses qui confieront des mandats à des tiers pourront également être tenues responsables en cas d'infraction au niveau des conditions salariales et de travail.

Le PS déplore profondément que le Conseil national ait donné son feu vert, ce jeudi, à la libéralisation des heures d'ouverture des magasins des stations-service. Il considère qu’une étape supplémentaire vers la levée, petit à petit, de l’interdiction de travailler la nuit et le dimanche est ainsi franchie. Permettre à ces échoppes de vendre n’importe quoi à n’importe quelle heure du jour et de la nuit fait peser des risques sur la santé et la vie sociale des employé-e-s concernés. Des problèmes majeurs par rapport au service rendu. Un « service » dont la population a d’ailleurs déjà clairement indiqué à plusieurs reprises qu’elle n’était pas demandeuse. Le PS attend désormais du Conseil des États qu’il corrige cette incontestable dégradation des conditions de travail, histoire de ne pas créer une brèche dans laquelle ne manqueront pas de s’engouffrer les partisans d’autres projets d'extension des heures d'ouverture des commerces.

Dans le cadre de la session spéciale du Conseil national, le Groupe socialiste est incontestablement parvenu à infléchir positivement les objectifs du Conseil fédéral s’agissant de l’égalité des genres. Ainsi, d’ici 2015, l’égalité des salaires devrait enfin être réalité en Suisse, toute forme de discrimination relative au sexe éliminée et le principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes pris en compte dans le domaine de l’économie. A l’image de ces dispositions, d’autres revendications socialistes ont également rallié une majorité. Ainsi, la Suisse interviendra auprès de l’OMC pour que le commerce international prenne mieux en compte des objectifs sociaux et de développement durable et pour que les entreprises multinationales prennent plus au sérieux le respect des droits humains.

A l’occasion de la fête du travail, le président du PS Suisse Christian Levrat a, à nouveau, choisi de largement diffuser son message par l’entremise d’une vidéo. Ainsi qu’il aura également l’occasion de l’exprimer en personne à Yverdon, Christian Levrat s’attache notamment à dénoncer la désindustrialisation rampante dans notre pays. Il considère ainsi qu’en Suisse, « nous assistons à une évolution similaire à celle qu’a connue l’Angleterre sous Margaret Thatcher, mais plus silencieuse, plus sournoise. Ce que les néolibéraux anglais ont détruit par idéologie, la droite suisse risque de le faire par négligence. Elle préfère ainsi visiblement attirer les sièges administratifs de grandes sociétés étrangères à grands renforts de privilèges fiscaux plutôt que défendre le tissu industriel existant, les emplois actuels ».

Lors de sa séance de ce vendredi, le Groupe socialiste des Chambres fédérales a notamment débattu des accords avec l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Autriche relatifs à l’introduction d’un impôt libératoire. Jusqu’ici, sur cette question, le PS  a fait preuve d’une certaine réserve, sinon d’un franc scepticisme dans la mesure où il considère que l’impôt libératoire peut éventuellement se concevoir comme une étape préalable à l’échange automatique d’information, mais en aucun cas comme une alternative. Le Conseil fédéral devant présenter sa stratégie en matière d’argent propre cet été, il devra clairement préciser ses intentions s’agissant de l’échange d’informations et donc confirmer que l’impôt libératoire ne constituera pas une entrave à la transparence. En conséquence, le Groupe socialiste considère que le traitement parlementaire des accords avec nos partenaires européens devrait être repoussé à la session d’automne.

Dans sa nouvelle tentative d’instrumentaliser les autorités politiques, l’industrie pharmaceutique bâloise a franchi la ligne jaune. Objectif : parvenir à ce que quelques multinationales du secteur profitent – au détriment des consommateurs – d’un cours du franc plus favorable tandis que le reste de l‘économie devrait continuer à subir les conséquences de la surévaluation de notre monnaie. Comme le relève la conseillère nationale et vice-présidente du PS Marina Carobbio, « l’industrie pharmaceutique tremble pour la pérennité de ses privilèges et joue la carte de l’intimidation à l’égard des autorités politiques. Un lobbying aussi culotté de la part d’un secteur qui accumule les bénéfices et verse des salaires pharaoniques à ses cadres supérieurs dépasse toutes les bornes communément admises. Ces jérémiades sont totalement injustifiées ! » Dans la mesure où la baisse du prix des médicaments initiée par le conseiller fédéral Alain Berset n’est que partiellement répercutée sur les consommateurs, on peut ainsi considérer qu’au moins 3% du montant total des primes d’assurance maladie sont affectés au subventionnement de l’industrie pharmaceutique. Et ce alors que 70% des médicaments sont fabriqués à l’étranger. Pour Marina Carobbio, « il n’est pas admissible qu’une partie de nos primes maladie finance l’industrie étrangère. Nous attendons du Conseil fédéral qu’il prenne des mesures supplémentaires visant à faire baisser le prix des médicaments ».

La délégation socialiste à la Commission de planification de législature du Conseil national est incontestablement parvenue à infléchir positivement les objectifs du Conseil fédéral tout en en complétant, par exemple, le volet dédié à l’égalité des genres. Elle a ainsi été en mesure d’ancrer solidement le principe de l’abandon progressif des énergies fossiles dans le programme de législature, d’y revaloriser la formation continue et le recyclage et - s’agissant de la politique économique extérieure - de faire en sorte que la stratégie du Conseil fédéral prenne en compte des objectifs sociaux et de développement durable et que les multinationales respectent mieux les droits humains. Ces propositions socialistes, approuvées par la Commission de planification, constituent donc désormais des éléments majeurs du programme de législature et devront être mis en œuvre d’ici 2015.

Le PS Suisse prend acte de l’activation, par le Conseil fédéral, de la clause de sauvegarde dans l’accord sur la libre circulation avec l’Union européenne. Pour son président, le conseiller aux États Christian Levrat, « cela relève surtout du symbole, visant à montrer que le gouvernement agit. Mais cela n’aura malheureusement pas d’incidence sur le dumping salarial ou la surchauffe immobilière dans les grands centres urbains. A elle seule, la clause de sauvegarde ne résout rien ». Pour sa part, le PS appelle de ses vœux la prise, le plus rapidement possible, de nouvelles mesures d’accompagnement. En raison de la résistance des milieux économiques, celles-ci ne sont toujours pas assez efficaces, ni largement appliquées. Le PS exige des contrôles supplémentaires sur le marché du travail et des sanctions beaucoup plus dissuasives à l’encontre des entreprises qui s’affranchissent des règles en pratiquant la sous enchère. Il convient, en outre, d’introduire le principe de la responsabilité solidaire en fonction duquel les sociétés qui confieront des mandats à des tiers pourront être tenues responsables en cas d’infraction.